La société concernée est BLOB AUDIO
inscrite au RCS DE BAYONNE n° B 918207564
Adresse : 1 place sallaberry URCUIT 64990
Préambule : Nos conditions générales de ventes sont basées sur le droit Français. Ces dernières peuvent être traduites à titre indicatif dans le but de faciliter la compréhension pour tout utilisateur non francophone.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les obligations réciproques entre le site de vente en ligne de logiciels musicaux, plugins, vst et autres goodies BLOB AUDIO sur le site blobaudio.com appartenant à la société BLOB AUDIO et ses clients. Elles s’appliquent indifféremment et de la même manière aux commandes passées directement en ligne par le Client ou par téléphone auprès du Service Client.
2. PRODUITS, REMISES ET CADEAUX
2.1- Produits
Les produits proposés sur le site blobaudio.com sont reproduits et décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photos ne sont pas contractuelles. Elles ne sont proposées qu’à titre indicatif pour le consommateur. BLOB AUDIO ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions dans l’un des textes, graphismes, informations, descriptifs, caractéristiques et photographies des produits ‘. Les caractéristiques des produits ‘ peuvent être modifiées sans préavis par les fabricants. BLOB AUDIO dégage toute responsabilité quant à l’indisponibilité due au fait du fabricant.
2.2- Remises et cadeaux
Dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles ou à titre commercial, BLOB AUDIO peut être amenée à offrir à un ou à plusieurs Clients, une remise ou un code de réduction ou encore un cadeau. La remise ou le code de réduction peuvent indifféremment porter sur le prix du produit, étant entendu qu’une seule remise ou un seul code de réduction est accordé par commande. De même, il est envisageable que BLOB AUDIO fournisse des codes promo à un tiers (influencers…) ces derniers seront décrits comme “affiliés”.
Lorsqu’une remise est consentie sur un produit, elle est automatiquement déduite par le système informatique du montant total de la commande. Lorsqu’un code de réduction est offert au Client, il lui appartient de le saisir dans le champ « code de réduction » de la page de validation de commande puis de vérifier que la réduction consentie apparaît bien dans la synthèse de sa commande. Dans le cas où un dysfonctionnement du système informatique entraînerait une duplication des remises, la facture serait bloquée jusqu’à régularisation du paiement ou annulation de la commande.
Les codes de réduction sont valables dans la limite des dates de fin de validité et uniquement pour les articles concernés, dont il est clairement fait mention, soit sur le site blobaudio.com , soit dans le courrier ou e-mail détaillant l’offre et adressé au Client, selon que l’offre est collective ou individuelle. Les cadeaux répondent aux mêmes règles et sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Ils ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés et ne peuvent donner droit à aucune compensation financière.
3. DISPONIBILITÉ
Les articles ‘ sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, BLOB AUDIO ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée.
Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.
BLOB AUDIO détient un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité du produit après passation de commande, BLOB AUDIO s’engage à en tenir le Client informé par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’échange ou l’annulation de sa commande en envoyant un email ou en en faisant la demande directement via notre formulaire de contact du site blobaudio.com .
4. PRIX DES PRODUITS
4.1- Prix
Les prix sont en euros toutes taxes comprises au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Pour les achat outre France, le système de paiement “client – vendeur” se chargera de la conversion monétique. BLOB AUDIO n’est pas responsable de cette action.
Pour les pays outre France, il est possible que les prix soient illustrés en dollars.
Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et vice versa).
BLOB AUDIO se réserve la possibilité de facturer en plus du prix des produits, des frais d’envoi forfaitaires représentant une participation aux frais de préparation et aux frais d’expédition de la commande. Ces frais prévus à l‘article 7.2 des présentes Conditions Générales de Vente, s’ajoutent au prix mentionné pour chaque produit et sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d’achat.
4.2- TVA
La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France pour les produits concernés le jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement averti.
Les conditions d’une éventuelle détaxe à l’exportation sont précisées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
4.3- Transfert de propriété
BLOB AUDIO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
5. COMMANDE
5.1- Confirmation de la commande
Conformément à la loi du 13 Mars 2000 sur la validité de la signature électronique, la validation d’une commande s’effectue en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente.» puis en cliquant sur le bouton « finaliser la commande et payer » (procédure du « double clic »). Cette validation constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. En raison de la multiplication des fraudes, un contrôle systématique des commandes est réalisé par BLOB AUDIO qui peut être amenée à demander au Client de fournir un justificatif d’identité et/ou de domicile. Dans l’hypothèse d’une telle demande, le Client sera prévenu par e-mail des documents justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de la commande. Celle-ci ne sera validée qu’après réception et vérification de ces éléments, les délais d’expédition de la commande courant à partir de cette seule date. A défaut d’une réception de ces documents dans un délai de 15 jours suivant la validation de la commande par le Client, celle-ci sera réputée annulée de plein droit.
Par ailleurs, BLOB AUDIO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client dont la vérification des documents ne serait pas probante ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5.2- Preuve de la commande
Les données enregistrées par BLOB AUDIO constituent les preuves de l’ensemble des transactions réalisées entre BLOB AUDIO et ses Clients. Conformément à l’article 1348 du Code Civil, l’archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit juridiquement en cas de litige.
6. PAIEMENT
6.1- Paiement par stripe
Le Client peut payer en ligne au moyen d’une carte bancaire. Il suffit pour cela de cocher lors de la validation de la commande l’option “ Payer via carte de paiement.”
6.2- CB Monetico
Le Client peut payer en ligne au moyen d’une carte bancaire. Il suffit pour cela de cocher lors de la validation de la commande l’option “ Payer via carte de paiement.”
6-3 paiement CB 2 ou 3 fois sans frais via MONETICO
Le client peut payer en ligne au moyen d’une carte bancaire en 2 ou 3 fois sans frais. Il suffit de cocher la case prévue à cet effet et de remplir et accepter le contrat de paiement échelonné proposé par le partenaire de MONETICO.
6.4- Paiement par Paypal 1 à plusieurs fois sans frais
Le Client peut payer en ligne au moyen d’un compte Paypal. Il suffit pour cela de cocher lors de la validation de la commande l’option de paiement Paypal. Le client via paypal peut bénéficier d’un paiement en plusieurs fois sans frais.
Afin de rendre ce moyen de paiement plus facile d’utilisation, BLOBAUDIO à choisi d’utiliser Paypal sans compte personnel. De ce fait, aucun compte personnel Paypal ne vous sera demandé lors de votre paiement dans notre boutique.
Ou paiement Paypal via un compte personnel. BLOB AUDIO, ne se porte pas responsable des refus ou problème de paiement via Paypal, tout soucis devra être résolu par le client avec Paypal. En effet, BLOB AUDIO n’ayant pas la main sur quelconques “bugs” ou « anomalies » de Paypal. Paypal devrait régler les problèmes non réglable par BLOB AUDIO
6.5- Paiement par Apple Pay
Le Client peut payer en ligne facilement et en toute sécurité via Apple Pay. Il suffit de sélectionner cette option lors de la validation de la commande et de suivre les instructions pour finaliser le paiement.
6.6- Paiement par Google Pay
Le Client peut également choisir de payer en ligne de manière pratique et sécurisée avec Google Pay. Il lui suffit de sélectionner cette option lors de la validation de la commande et de suivre les instructions pour effectuer le paiement en toute simplicité.
7. EXPÉDITION, LIVRAISON ET RETOURS
7.1- Délais d’expédition et de livraison
Les commandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. En cas de pluralité d’articles sur une commande, il est possible que blobaudio.com envoie chacun des articles dans des colis séparés, notamment lorsque le délai d’expédition de l’un des articles est supérieur à celui des autres.
Les délais d’expédition d’une commande varient de 2 à 30 jours ouvrés. Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l’achèvement des procédures de vérification des commandes prévues aux articles 5.1 et 6.1 des présentes Conditions Générales de Vente le cas échéant.
Ils comprennent les procédures d’enregistrement et de facturation de la commande, l’éventuel transfert interne du produit entre les différents sites de BLOB AUDIO et enfin la préparation logistique de la commande, qu’elle soit assurée en interne ou externalisée chez le fabricant.
Dans tous les cas, BLOB AUDIO pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande par e-mail ou via notre formulaire de contact du site blobaudio.com.
Les produits achetés sur blobaudio.com sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande. Les délais de livraison sont pour la France de 48 heures, hors weekend, à partir de la date de dépôt et de 2 à 8 jours pour l’étranger, sauf mention contraire sur la fiche article concernée. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts et BLOB AUDIO ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison indépendant de sa volonté.
BLOB AUDIO se réserve le choix du transport. Concernant les expéditions effectuées par La Poste, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier pourra retirer dans les délais prévus sa commande au bureau de poste muni de l’avis de passage délivré par le Préposé ; concernant les livraisons effectuées par un autre transporteur, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.
De plus, si un renvoie devait être effectué pour quelconques raisons en lien avec le client (un oublie pour récupérer son coli, délai passer en garde de poste..), les frais d’envoi seront à la charge du client.
7.2- Frais d’envoi
Des frais d’envoi forfaitaires sont facturés en supplément du prix des produits. Ces frais comprennent une participation aux frais de préparation de la commande ainsi qu’une participation aux frais d’expédition calculés en fonction du lieu de livraison de la commande. Ces frais d’envoi sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d’achat. Ils peuvent être offerts partiellement ou en totalité et de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles précisées à la rubrique « Livraison » du site blobaudio.com
7.3- Problèmes de livraison
Article L.216.1 – BLOB AUDIO livre le bien dans le délai indiqué au client, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, BLOB AUDIO livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Article L.216.2 – En cas de manquement de BLOB AUDIO à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, BLOB AUDIO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par BLOB AUDIO de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que BLOB AUDIO ne se soit exécutée entre-temps. Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque BLOB AUDIO refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
Article L.216.3 – Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, BLOB AUDIO, rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article L.216.4 – Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par BLOB AUDIO, prend physiquement possession de ces biens.
Article L.216.5 – Lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par BLOB AUDIO , le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client lors de la remise du bien au transporteur. En cas d’endomagement de l’envoi, le client devra fournir la preuve de ce souci : La facture d’achat ainsi que des photos prouvant l’endommagement du bien, le client comme BLOB AUDIO devra faire un signalement au service et entreprise d’envoie pour qu’il y est une ouverture de dossier, cela peut prendre jusqu’à 30 jours.
Article L.216.6 – Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public.
7.4- Conformité ou qualité
Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation.
Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
Pour toute réclamation, le Client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question et les motifs de réclamation.
7.5- Réclamation – retour suite à un problème de conformité ou de qualité
Le Client devra faire part de sa réclamation uniquement par écri tafin de faire date, soit par e-mail ou via notre formulaire de contact du site blobaudio.com soit par courrier postal sous 14 jours ouvrés.
A réception de la réclamation du Client, BLOB AUDIO décidera de la suite à donner à la réclamation du Client et lui adressera, dans la mesure où elle accepte un échange ou un avoir. Le retour des produits en question est à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur jusqu’à réception par BLOB AUDIO.
A réception de la marchandise retournée, BLOB AUDIO procédera à l’échange du produit dans les conditions mentionnées aux articles 7.3 et 7.4 des présentes Conditions Générales de Vente. Le produit ne pourra être accepté en retour que s’il s’agit du produit complet, dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires accompagné d’une copie de la facture. En cas d’impossibilité d’échange de produit en raison par exemple d’une rupture de stock durable ou d’une suppression définitive du produit, le Client sera remboursé en avoirs d’une somme égale au prix d’achat du produit retourné ainsi que des frais d’envoi sans toutefois que ce montant excède 1.5 fois le montant des frais initialement facturés.
L’ avoir sera envoyé dans un délai de 30 jours maximum à réception du produit retourné, au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation. L’avoir sera valable pendant un délai de 8 mois.
7.6- Délai de rétractation – retour suite à un changement d’avis
Dans le cadre d’une réclamation lié à l’achat de matériel digital et digital, d’après l’article L221-28 – du code de la consommation- “le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 9° de fourniture d’enregistrements audio et vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison”. De plus les réclamations en lien avec le matériel informatique du client qui pourrait rendre l’utilisation du matériel digital vendu par BLOB AUDIO ne seront donc pas recevables. De ce fait, aucune réclamation ne sera recevable auprès de BLOB AUDIO sur tous les produits numériques de BLOB AUDIO.
BLOB AUDIO n’est pas responsable du matériel du client qui serait potentiellement inadapté aux produits vendus. En effet, le client devra prendre note et connaissance de toutes les explications, notices, système nécessaire, configuration informatique et FAQ du site avant de procéder à l’achat. En effet, BLOB AUDIO s’est chargé d’avoir indiqué et précisé le maximum d’informations claires et lisibles sur blobaudio.com pour guider et informer au maximum le client du minimum nécessaire à posséder pour une utilisation minimale.
En cas de force majeure, le client pourra entrer en contact avec BLOB AUDIO, pour un remboursement, le client devra expliquer son problème pour tenter de le résoudre ou permettre à BLOB AUDIO de trouver une solution. Ce problème doit être reproductible par le SAV et l’équipe de développeurs de BLOB AUDIO.
Si BLOB AUDIO, affirme et juge que le problème vient de lui-même et qu’il ne peut pas être résolu par une Mise à jour du logiciel : BLOB AUDIO effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord auprès du client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement dedans la mesure ou le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client. Dans le cas d’un remboursement, la licence du client ne sera plus valide.
L’avoir ou remboursement sera envoyé dans un délai de 14 jours maximum à réception du produit retourné, au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation. L’avoir sera valable pendant un délai de 6 mois.
Par ailleurs, il est expressément entendu que les dispositions de l’article 7.6 des présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent qu’aux achats effectués sur le site blobaudio.com par des particuliers. Ces dispositions ne s’appliquent donc pas aux ventes réalisées avec des personnes morales (entreprises, artisans, commerçants, collectivités, associations…etc.) dont les commandes sont fermes et définitives. Enfin, il est expressément entendu que les dispositions de l’article 7.6 des présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux commandes passées consécutivement à l’acceptation par le Client d’un devis établi à sa demande par la société BLOB AUDIO , le client disposant déjà d’un délai de réflexion de 14 jours à compter de la réception du devis et de sa transformation en commande ferme et définitive.
7.7- Retour
Le client renvoie les biens à BLOB AUDIO ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
Adresse de retour ou de contact avec l’entreprise est l’adresse suivante (à l’exclusion de toute autre adresse) BLOB AUDIO, 1 Place Sallaberry, 64990 URCUIT, France.
8. Achats sur l’App Store
BLOB AUDIO souhaite informer ses utilisateurs qu’elle applique une politique stricte de protection des données personnelles. Dans le cadre des achats effectués via l’App Store d’Apple pour les versions mobiles et iPad de ses produits, BLOB AUDIO ne collecte aucune donnée personnelle des utilisateurs. Cette politique vise à garantir la confidentialité et la sécurité des informations des utilisateurs.
De plus, en ce qui concerne les remboursements, BLOB AUDIO tient à souligner que ceux-ci sont exclusivement gérés et traités par Apple. Ainsi, toute demande de remboursement doit être soumise et traitée selon les politiques et procédures établies par Apple. Cette démarche vise à assurer une expérience transparente et conforme aux standards de sécurité et de qualité établis par les politiques d’Apple.
BLOB AUDIO demeure engagée à offrir à ses utilisateurs une expérience d’achat en ligne fiable, sécurisée et respectueuse de leur vie privée. En adoptant cette approche, BLOB AUDIO souhaite garantir la confiance et la satisfaction de ses utilisateurs tout au long de leur parcours d’achat et d’utilisation de ses produits sur l’App Store d’Apple.
9. DÉTAXE
Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, BLOB AUDIO rappelle au Client qu’il demeure l’importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort de BLOB AUDIO .
Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que les spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. La responsabilité de BLOB AUDIO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.
Il revient au Client l’entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d’assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.
10. RESPONSABILITÉ
En complément des articles précédemment cités aux présentes Conditions Générales de vente, et étant entendu que la société BLOB AUDIO à travers son site de vente blobaudio.com met tout en oeuvre pour apporter satisfaction à ses Clients, il est rappelé que la société BLOB AUDIO ne saurait être tenue pour responsable dans les situations suivantes : rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait du fabricant, modifications des caractéristiques du produit par le fabricant, perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de l’acte de vente due à des faits dits de force majeure (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) soit : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales, ainsi que des conséquences directes ou indirectes liées à l’achat et à l’utilisation de ses produits.
11. CONFIDENTIALITÉ
Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. BLOB AUDIO s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les informations relatives à ses Clients à des tiers en vue d’une utilisation commerciale de celles-ci.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site blobaudio.com et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de la société BLOB AUDIO et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, copie, prêt, représentation, adaptation des éléments présents sur le site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de la société BLOB AUDIO et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal qui peut être sanctionné d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 euros. En outre tout lien hypertexte doit être autorisé par BLOB AUDIO , laquelle décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les liens mis en place depuis le site blobaudio.com
Concernant le Hacking (piratage) et Cracking : Le terme piratage désigne l’utilisation de connaissances informatiques à des fins illégales. De ce fait, toutes actions dans le but de nuire à la vente de logiciels de BLOB AUDIO, ou qui sera lié aux partage de licences, mise en en ligne de licences ou logiciels gratuitement, action de contourner ou permettre de contourner le système de protections des logiciels de BLOB AUDIO, de mettre à disposition gratuitement ou payant le logiciel à d’autres personnes, seront considérées comme hacking et cracking.
Pour rappel : L’article 323-1 du code pénal sanctionne«le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé». La peine encourue est 2 ans d’emprisonnement et 30000€ d’amende. Celle-ci peut être portée à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende lorsqu’il en résulte «soit la suppression, soit la modification de données contenues dans le système, soit un altération du fonctionnement de ce système».
Le hacker encourt également, au titre des peines complémentaires, la confiscation du matériel informatique qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Il convient de préciser que le hacker engage sa responsabilité pénale mais également sa responsabilité civile. Il devra ainsi verser des dommages-intérêts à la victime pour l’indemniser.
L’article L335-3-1 du code de la propriété intellectuelle punit de 3 750€ d’amende les modifications non autorisées des logiciels mais également «le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique afin d’altérer la protection d’une oeuvre par un décodage, un décryptage, ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle».
Il convient de préciser que le simple fait de procéder au «déplombage» d’une oeuvre est sanctionné, sans qu’il soit besoin de prouver que le «cracker» a mis à disposition du public le logiciel ou l’oeuvre sans son logiciel de protection. L’article L335-3-1 du code de la propriété intellectuelle ajoute que le «cracker» qui met à disposition du public des logiciels de «cracking» encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et 30000€ d’amende.
La mise a disposition du public d’une oeuvre ou d’un logiciel «cracké» constitue également un acte de contrefaçon et peut être puni pour ce chef. L’auteur encourt alors 5 ans d’emprisonnement et 500 000€ d’amende.
13. INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
14. DROIT ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et BLOB AUDIO est une société Francaise. Le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société BLOB AUDIO pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.